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Décision n°2014-74 du 26 février 2014

modifiant la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Sweet FM

Résumé. Le Conseil d'État autorise une nouvelle radio, Sweet FM, à émettre sur la fréquence 98,6 MHz à Nogent-le-Rotrou.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ;

Vu la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SARL VH Com ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil d'État.

L'annexe I de la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'émission pour Sweet FM

Résumé. Une nouvelle radio, Sweet FM, obtient l'autorisation d'émettre à Nogent-le-Rotrou sur la fréquence 98,6 MHz.

« A N N E X E I (*)

Nom du service : Sweet FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Mulardière, Nogent-le-Rotrou (28).
Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
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Modification des paramètres d'une station de radio

Résumé. La décision modifie les détails techniques d'une station de radio et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2014-74 du 26 février 2014
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