Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe juridique
Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil d'État.
L'annexe I de la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :