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Décision n° 2014-77 du 26 février 2014

modifiant la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business

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Autorisation de création d'une station de radio à Toulouse

Résumé. La décision autorise la création d'une station de radio BFM Business à Toulouse avec des règles techniques précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;

Vu la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Business FM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe dans une décision constitutionnelle

Résumé. Un changement dans une annexe d'une décision précédente est officialisé.

L'annexe XVIII de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'une nouvelle station de radio à Toulouse

Résumé. La décision autorise la création d'une station de radio BFM Business à Toulouse avec des spécifications techniques précises.

« A N N E X E X V I I I (*)

Nom du service : BFM Business.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0 0 90 3 180 8 270 1
10 0 100 4 190 8 280 1
20 0 110 5 200 7 290 0
30 0 120 6 210 7 300 0
40 0 130 7 220 6 310 0
50 0 140 7 230 5 320 0
60 1 150 8 240 4 330 0
70 1 160 8 250 3 340 0
80 2 170 8 260 2 350 0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
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Notification et publication d'une autorisation radio

Résumé. La décision précise les modalités de notification et de publication d'une autorisation pour une station de radio.

La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-77 du 26 février 2014
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