DÉCISION n°2014-C-76 du 18 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Approbation du transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Un accord autorise le transfert des contrats d'une mutuelle à une autre, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.

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