Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature pour l'inscription d'organismes certificateurs

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour l'inscription d'organismes certificateurs auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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