Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Guerchoun, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature à un directeur juridique

Résumé. Un directeur juridique peut signer des documents pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne si la directrice est absente.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Guerchoun, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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