Décision n°2015-049 du 16 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité ordonne le versement des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.

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Abandon d'une demande de compensation financière

Résumé. La société ECR abandonne sa demande de compensation financière pour des préjudices subis en 2012 et 2013.

Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité ordonne le versement des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.

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