DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Autorisation d'exploitation d'une chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation de dix ans est donnée pour exploiter une chaîne de télévision locale, mais elle devient nulle si les travaux ne commencent pas dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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