Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer)Art. L.4433-30Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-merAvant d'accorder des autorisations pour des services de radio ou de télévision dans les régions d'outre-mer, l'autorité compétente doit consulter le conseil régional concerné. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guadeloupe)Création d'une chaîne de télévision locale en GuadeloupeUne chaîne de télévision locale en haute définition sera créée en Guadeloupe, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2014-601 du 17 décembre 2014 (Autorisation de participation à un appel d'offres pour des chaînes de télévision)Autorisation de participation à un appel d'offres pour des chaînes de télévisionDeux sociétés sont autorisées à participer à un appel d'offres pour créer des chaînes de télévision. relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guadeloupe)Création d'une chaîne de télévision locale en GuadeloupeUne chaîne de télévision locale en haute définition sera créée en Guadeloupe, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2015 ;
Vu la convention conclue le 16 avril 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;
La société ayant été entendue en audition publique le 4 février 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :