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DÉCISION n°2015-266 du 24 juin 2015

mettant en demeure l'association Sing Sing

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision imposant des conditions d'émission radio à l'association Sing Sing

Résumé. L'association Sing Sing doit émettre sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo en suivant les règles de 2010.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 modifiée reconduite par la décision n° 2005-656 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association Sing Sing à exploiter sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Sing Sing » ;

Vu la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, portant reconduction de la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 5 mai et 3 juin 2015 pour la fréquence 96,7 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Sing Sing de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010, l'association Sing Sing est autorisée à émettre sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 5 mai et 3 juin 2015, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010, l'association Sing Sing n'émet aucun programme sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de l'association Sing Sing pour émission radio

Résumé. L'association Sing Sing doit émettre sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo selon les règles fixées en 2010.

L'association Sing Sing est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010 sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo.

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Ordre d'émission radio pour l'association Sing Sing

Résumé. Une décision administrative ordonne à l'association Sing Sing de respecter les conditions d'émission sur une fréquence radio spécifique.

La présente décision sera notifiée à l'association Sing Sing et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-266 du 24 juin 2015
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Article 2