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DÉCISION n°2015-33 du 4 février 2015

mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières des associations envers le CSA

Résumé. Les associations doivent fournir des documents financiers et un rapport certifié au CSA dans un délai de 15 jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence dénommé « RNI » ;

Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association laïque pour le développement de la communication, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;

Considérant que, par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'Association laïque pour le développement de la communication à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011, l'Association n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une association pour des documents financiers

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers au CSA dans un délai de 15 jours et respecter les règles futures.

L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.

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Notification d'une décision à une association

Résumé. Une association doit fournir un rapport et des comptes certifiés au CSA dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-33 du 4 février 2015
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