DÉCISION n°2015-33 du 4 février 2015

Article 2

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La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision à une association

Résumé. Une association doit fournir un rapport et des comptes certifiés au CSA dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

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