DÉCISION n°2015-418 du 18 novembre 2015

Article 5

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Article 5

Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex. Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.

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Limitation des frais pour les services de télévision locale

Résumé. Les frais pour les services de télévision locale sont basés sur leur utilisation réelle, sans inclure les coûts des autres services.

Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex. Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.

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