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Limitation des frais pour les services de télévision locale
Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex. Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.