DÉCISION n°2015-418 du 18 novembre 2015

Article 6

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Article 6

La société transmet sans délai aux organisations représentatives des télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.

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Transparence financière pour les télévisions locales

Résumé. Les télévisions locales doivent recevoir rapidement les documents financiers pour comprendre comment sont calculés les coûts de diffusion.

La société transmet sans délai aux organisations représentatives des télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.

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