DÉCISION n°2015-420 du 18 novembre 2015

Article 10

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Article 10

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R3 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision aux parties concernées

Résumé. La décision sera envoyée à la Compagnie du numérique hertzien et aux éditeurs autorisés sur le réseau R3, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R3 et publiée au Journal officiel de la République française.

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