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DÉCISION n°2015-420 du 18 novembre 2015

autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La Compagnie du numérique hertzien obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences équitablement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La Compagnie du numérique hertzien est autorisée à diffuser des chaînes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

La société anonyme Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R3 de la télévision numérique terrestre.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes télé numériques.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R3.

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Autorisation de diffusion TV pour une société

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser des programmes TV sur un réseau spécifique pendant dix ans, en s'assurant d'une bonne réception pour le public.

L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R3 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique pour la TNT

Résumé. La ressource radioélectrique pour la télévision numérique terrestre est partagée entre plusieurs chaînes, avec des règles pour échanger équitablement leurs parts.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Règles d'utilisation des ondes radio pour la télévision

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio pour la télévision sont fixées par le conseil, et la société doit respecter ces conditions techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour diffuser les chaînes de télévision sur le réseau R3 doivent être justes et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R3 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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Mise à jour des données techniques pour la diffusion

Résumé. Les sociétés doivent mettre à jour leurs informations techniques avant toute modification, pour assurer une diffusion équitable et de qualité.

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer son conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de télévision

Résumé. Un opérateur de télévision peut perdre son autorisation si les conditions changent ou si les éditeurs le demandent, mais il continue à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R3. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

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Notification de la décision aux parties concernées

Résumé. La décision sera envoyée à la Compagnie du numérique hertzien et aux éditeurs autorisés sur le réseau R3, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R3 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accès aux fréquences de la TNT

Résumé. Les fréquences pour la télévision numérique terrestre dans le réseau R3 sont accessibles au siège du CSA ou sur leur site web.
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Normes pour la diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique les règles pour diffuser la télévision numérique en France, comme le mode de transmission et la modulation.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-420 du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe