DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises multi-sites) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'obligation d'employer des travailleurs handicapés s'applique à toute l'entreprise, même si elle a plusieurs établissements.

Le second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises multi-sites) est conforme à la Constitution.

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