DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-4 du code du travail (Délai pour l'emploi des travailleurs handicapés) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une disposition sur le calcul des travailleurs handicapés

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile' dans le code du travail est conforme à la Constitution, sous une réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-4 du code du travail (Délai pour l'emploi des travailleurs handicapés) sont conformes à la Constitution.

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