Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une disposition sur le calcul des travailleurs handicapés
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-4 du code du travail (Délai pour l'emploi des travailleurs handicapés) sont conformes à la Constitution.