DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale (Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale, qui concerne l'enregistrement des débats en cour d'assises, est contraire à la Constitution.

Le dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale (Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises) est contraire à la Constitution.

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