DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale) prend effet au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées au considérant 6.

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Effet différé d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale prend effet à partir du 1er septembre 2016.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale) prend effet au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées au considérant 6.

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