Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet différé d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale) prend effet au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées au considérant 6.