DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Décision d'inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel un alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, et cette décision prend effet à partir du 1er septembre 2016.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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