Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de congés payés et faute lourde
Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé dans les métiers avec pourboires) sont contraires à la Constitution.