Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 24 juin 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la société VOO TV ;
Vu le constat de non-émission établi par le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon le 21 janvier 2015 ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société VOO TV a été prononcée et qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Voo TV)Autorisation de diffusion pour Voo TVVoo TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en clair, avec des règles spécifiques sur la durée et les conditions d'utilisation. modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :