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DÉCISION n°2015-69 du 11 février 2015

portant abrogation de la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation d'une fréquence pour VOO TV

Résumé. La société VOO TV n'a plus le droit d'utiliser une fréquence pour sa chaîne de télévision locale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 24 juin 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la société VOO TV ;

Vu le constat de non-émission établi par le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon le 21 janvier 2015 ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société VOO TV a été prononcée et qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Voo TV) modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Fin de l'autorisation de diffusion pour VOO TV

Résumé. La société VOO TV n'a plus le droit d'utiliser une fréquence pour diffuser sa chaîne de télévision locale.

La décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Voo TV) modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV est abrogée.

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Notification et publication de la décision concernant VOO TV

Résumé. La société VOO TV est informée de la décision et sa publication est annoncée.

La présente décision sera notifiée à la société VOO TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-69 du 11 février 2015
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