Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 du conseil, autorisant l'association Radio Shalom Dijon à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon ;
Vu la décision n° 2012-DI-19 du 26 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Radio Shalom Dijon en date du 21 novembre 2013 restituant la fréquence 99,5 MHz à Besançon à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Dijon,
Décide :