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DÉCISION n°2015-P-17 du 19 mars 2015

P-17 du 19 mars 2015 portant habilitation de la société OPTIMIND SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de certification de contrats de protection sociale

Résumé. La société OPTIMIND SAS est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités locales.

Le président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société OPTIMIND SAS ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

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Habilitation d'OPTIMIND SAS pour la certification de contrats sociaux

Résumé. La société OPTIMIND SAS est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités locales.

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), la société OPTIMIND SAS (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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Autorisation de labellisation pour OPTIMIND SAS

Résumé. La société OPTIMIND SAS est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités locales.

La présente décision sera notifiée à la société OPTIMIND SAS et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2015.

R. Ophèle

DÉCISION n°2015-P-17 du 19 mars 2015
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