DÉCISION n°2015-P-17 du 19 mars 2015

Article 1

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Article 1

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), la société OPTIMIND SAS (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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Habilitation d'OPTIMIND SAS pour la certification de contrats sociaux

Résumé. La société OPTIMIND SAS est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités locales.

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), la société OPTIMIND SAS (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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