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Décision n°2016-04 du 4 mai 2016

fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

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Fixation des dotations régionales pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. La décision fixe les budgets régionaux pour aider les personnes handicapées et âgées, avec des ajustements possibles en cours d'année.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux),

Décide :

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Fixation des dotations régionales pour les établissements sociaux

Résumé. La décision fixe les montants des dotations régionales pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins spécifiques et des priorités nationales.

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Ajustement des crédits alloués

Résumé. Un article de loi permet d'ajuster les crédits alloués avant la fin de l'année en fonction des nouvelles informations disponibles.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2016 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Budget alloué aux personnes handicapées et âgées en 2016

Résumé. En 2016, la France a prévu des budgets spéciaux pour aider les personnes handicapées et âgées, avec des montants différents selon les régions.

Fait le 4 mai 2016.

G. Gueydan

Décision n°2016-04 du 4 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe