Décision n°2016-23 D du 22 décembre 2016

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(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité) ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Au vu des pièces suivantes :

  • l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
  • la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
  • le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité), le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Démission d'une députée après une condamnation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a été informé que Mme Sylvie Andrieux, députée, a été condamnée et est donc inéligible, mais elle a démissionné avant qu'une décision ne soit prise.

(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité) ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Au vu des pièces suivantes :

  • l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
  • la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
  • le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité), le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Le Conseil constitutionnel décide :

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