Décision n°2016-23 D du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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Démission d'une députée rend une demande de déchéance sans objet

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas statuer sur la déchéance d'une députée car elle a démissionné avant la décision finale.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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