Décision n°2016-304 du 23 mars 2016

Article 5

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Article 5

La présente décision entre en vigueur le 5 avril 2016.

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Entrée en vigueur d'une décision sur la diffusion TV

Résumé. La décision entre en vigueur le 5 avril 2016 pour autoriser la diffusion d'un service de télévision locale en haute définition.

La présente décision entre en vigueur le 5 avril 2016.

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