Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions prévues au considérant 10.