Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale (Composition du tribunal correctionnel en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) est contraire à la Constitution.