Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale (Composition du tribunal correctionnel en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale, concernant les assesseurs dans les tribunaux correctionnels en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, est contraire à la Constitution.

Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale (Composition du tribunal correctionnel en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) est contraire à la Constitution.

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