Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision.

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