Décision n°2016-608 QPC du 24 janvier 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Interdiction de communication avec les détenus jugée inconstitutionnelle) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 9 de cette décision.

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Application de l'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er est appliquée selon les règles prévues dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Interdiction de communication avec les détenus jugée inconstitutionnelle) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 9 de cette décision.

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