Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de communication avec les détenus jugée inconstitutionnelle
Les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.