Décision n°2016-608 QPC du 24 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.

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Interdiction de communication avec les détenus jugée inconstitutionnelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction de communiquer avec un détenu, sauf exceptions, est contraire à la Constitution.

Les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.

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