Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 2 mars 2016 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 (Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV)Autorisation de diffusion pour Mirabelle TVMirabelle TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en clair jusqu'en 2020, avec des conditions spécifiques et un délai de six mois pour commencer., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 24 février 2015 ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société Mirabelle TV n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 4 février 2015 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :