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Décision n°2016-716 du 27 juillet 2016

constatant la caducité de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. La société Mirabelle TV n'a plus le droit de diffuser sa chaîne locale à Nancy.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 2 mars 2016 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 (Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 24 février 2015 ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société Mirabelle TV n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 4 février 2015 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion retirée à Mirabelle TV

Résumé. La société Mirabelle TV n'a plus le droit de diffuser sa chaîne locale à Nancy.

La décision n° 2015-57 du 4 février 2015 (Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV) autorisant la société Mirabelle TV à diffuser le service de télévision à vocation locale Mirabelle TV Nancy dans la zone de Nancy est déclarée caduque.

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Fin d'autorisation de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. La société Mirabelle TV n'a plus le droit de diffuser sa chaîne locale à Nancy.

La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-716 du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2