Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles techniques de diffusion TV
Résumé. Une décision modifie les règles techniques pour la diffusion TV et sera publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.