Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'exploitation pour la radio RFM)Autorisation d'exploitation pour la radio RFMLa société Média 6 obtient le droit d'utiliser des fréquences pour sa radio RFM en Isère, avec une autorisation de cinq ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Média 6 à exploiter dans la zone de La Tour-du-Pin un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord Isère ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU RFM Régions ;
Vu les courriers du 25 septembre et du 13 novembre 2015 par lesquels la SARL Média 6 a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de La Tour-du-Pin ;
Vu le courrier du 28 septembre 2015 par lequel la SASU RFM Régions a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de diffuser, dans la zone de La Tour-du-Pin, le programme dénommé RFM Lyon en lieu et place du programme dénommé RFM Nord Isère,
Décide :