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Décision n°2016-C-32 du 6 juin 2016

C-32 du 6 juin 2016 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales et publication

Résumé. La décision met à jour les références légales dans le code des assurances et autres codes, puis sera publiée au Journal officiel.

Le collège en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-13 (Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel), L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité), L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel) et R. 612-18 (Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de France),

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des références légales dans une décision

Résumé. L'article modifie les références légales dans une décision précédente pour mettre à jour les articles du code des assurances et d'autres codes.

L'article 1er (Modification des références légales dans une décision) de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifié :
1° Au 6 du I, les mots : « R. 323-8 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté) et R. 323-10-7 (Mesures de protection pour les entreprises de réassurance en difficulté) du code des assurances, R. 510-9 (Hypothèque sur les biens d'une mutuelle en cas de restrictions financières) du code de la mutualité et R. 931-5-1-8 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté) et R. 931-5-7 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financière) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 335-6 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance) et R. 352-34-1 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté) du code des assurances » ;
2° Au 7 du I, les mots : « aux articles R. 323-2 (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière) et R. 323-10-4 (Mesures pour les entreprises de réassurance en difficulté financière) du code des assurances, R. 510-4 (Plan de sauvegarde pour les mutuelles en difficulté financière) du code de la mutualité et R. 931-5-1-5 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financière) et R. 931-5-2 (Dissolution anticipée des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-4 du code des assurances (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière) » ;
3° Au 8 du I, les mots : « aux articles R. 323-3 (Plan de financement pour les entreprises d'assurance en difficulté) et R. 323-10-5 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises de réassurance en difficulté financière) du code des assurances, R. 510-5 (Plan de financement pour les mutuelles en difficulté) du code de la mutualité et R. 931-5-1-6 (Contrôle des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières) et R. 931-5-3 (Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyance) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-5 du code des assurances (Plan de financement à court terme pour les entreprises d'assurance en difficulté) » ;
4° Au 73 du I, les mots : « de l'article R. 352-1 du code des assurances (Définition des risques et techniques d'atténuation dans le secteur des assurances) » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) » ;
5° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - En matière de prévention et de gestion des crises bancaires
1. A l'exception des décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L. 613-36 du code monétaire et financier (Vérification des plans de prévention des crises bancaires), les décisions relatives à l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe mentionnés aux articles L. 613-36 (Vérification des plans de prévention des crises bancaires), L. 613-37 (Coopération européenne pour les plans de rétablissement bancaire) et L. 613-37-1 (Collaboration internationale pour les plans de rétablissement bancaire) du code monétaire et financier, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions ou celle prévue à l'article R. 613-43 du code monétaire et financier (Examen des plans de rétablissement bancaire), sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des personnes qui relèvent, au titre de la résolution, de la compétence directe du Conseil de résolution unique en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme “hautement prioritaires” par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-34-II du code monétaire et financier ; » ;
6° Le VI devient le VII.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

Décision n°2016-C-32 du 6 juin 2016
Article 1
Article 2