Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.

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Calcul des contributions annuelles pour la garantie des dépôts

Résumé. Les banques doivent envoyer leurs données au FGDR avant fin septembre chaque année, qui calcule ensuite leur contribution annuelle pour la garantie des dépôts.

Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.

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