Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'ACPR.
Elle s'applique également, sur une base consolidée, aux organes centraux et à leurs établissements affiliés, lorsque lesdits établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.
II. - Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi qu'à leurs filiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'une décision sur les contributions au FGDR

Résumé. Cette décision précise à quels établissements de crédit elle s'applique, notamment ceux agréés par l'ACPR et leurs affiliés.

I. - La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'ACPR.
Elle s'applique également, sur une base consolidée, aux organes centraux et à leurs établissements affiliés, lorsque lesdits établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.
II. - Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi qu'à leurs filiales.

Historique des versions

Source : Légifrance