Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Lorsqu'en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissement ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine. En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée en référence au barème de notation prévu dans la partie 3 de l'annexe de la présente décision.

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Exonération partielle pour les succursales de banques étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères en France ou à Monaco peuvent être exemptées de certains indicateurs financiers, mais doivent fournir des données selon les normes de leur pays d'origine.

Lorsqu'en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissement ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine. En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée en référence au barème de notation prévu dans la partie 3 de l'annexe de la présente décision.

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