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Décision n°2016-C-82 du 21 novembre 2016

C-82 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance sous conditions

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés, mais avec des règles à respecter.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2016 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés, sous conditions.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016.

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-82 du 21 novembre 2016
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