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Décision n°2016-C-85 du 21 novembre 2016

C-85 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des activités de la MNRA

Résumé. La Mutuelle nationale de retraite des artisans obtient l'autorisation d'étendre ses activités aux assurances liées à des fonds d'investissement.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) et R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Extension d'activité pour la MNRA

Résumé. La Mutuelle nationale de retraite des artisans obtient l'autorisation d'étendre ses activités aux assurances liées à des fonds d'investissement.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Extension d'activité pour la MNRA

Résumé. La Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) est autorisée à proposer des assurances liées à des fonds d'investissement en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016.

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-85 du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2