Décision n°2016-C-85 du 21 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité pour la MNRA

Résumé. La Mutuelle nationale de retraite des artisans obtient l'autorisation d'étendre ses activités aux assurances liées à des fonds d'investissement.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.

Historique des versions

Source : Légifrance