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Décision n°2016-C-86 du 21 novembre 2016

C-86 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'extension des activités d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les décès et les naissances/mariages.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) et R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Extension d'activité d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les décès et les naissances/mariages.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1. - Vie-Décès ;
2. - Nuptialité-Natalité.

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Extension d'activité d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France dans les domaines de l'assurance vie-décès et nuptialité-natalité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016.

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-86 du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2