Décision n°2016-C-86 du 21 novembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1. - Vie-Décès ;
2. - Nuptialité-Natalité.

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Extension d'activité d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les décès et les naissances/mariages.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1. - Vie-Décès ;
2. - Nuptialité-Natalité.

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