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Décision n°2016-TO-07 du 20 septembre 2016

TO-07 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Contact FM

Résumé. Contact FM obtient une autorisation de diffusion radio pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-TO-10 du 30 juin 2011, et modifiée par la décision n° 2011-564 du 7 juin 2011 (Modification des paramètres techniques de stations de radio), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 février 2016 publiée au Journal officiel le 9 avril 2016 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour Contact FM

Résumé. Contact FM obtient une nouvelle autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences radio pour ses émissions.

L'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux'annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour une radio

Résumé. Une radio doit donner des infos techniques au CSA et les mettre à jour si elles changent.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. Le titulaire d'une autorisation de radio doit respecter les règles techniques pour la diffusion en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation requise pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à une association et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques d'émission de Contact FM

Résumé. Contact FM à Carcassonne émet sur 88,8 MHz avec une puissance de 1 kW, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Caractéristiques d'émission de Contact FM à Limoux

Résumé. La radio Contact FM à Limoux émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est affaibli dans certaines directions.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2016.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

D. Bonmati

Décision n°2016-TO-07 du 20 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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