Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.310-12-2Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité peut donner ou enlever une autorisation de labelliser certains contrats et règlements. ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics)Aide aux assurances santé pour les agents publicsLes collectivités peuvent aider à payer les assurances santé de leurs agents et retraités, en choisissant des prestataires compétents et en ajustant les cotisations selon les revenus. relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société ACTENSE ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :