Décision n°2017-1100 du 19 septembre 2017

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Exécution d'une décision par l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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